1. Validité des termes

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de fourniture s’appliquent exclusivement aux transactions juridiques conclues par H&N avec des entrepreneurs, c’est-à-dire avec des personnes physiques ou morales ou des partenariats ayant la capacité juridique, qui agissent dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante. Ces conditions générales de vente et de fourniture ne s’appliquent pas aux transactions juridiques avec des consommateurs qui ne peuvent pas être attribués à une activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.2 Toutes les fournitures et autres services, ainsi que les offres de H&N, seront basés exclusivement sur les conditions suivantes.

1.3 Ces conditions s’appliquent exclusivement ; les conditions contradictoires ou divergentes du client n’ont aucune validité à moins que H&N ne les ait expressément acceptées.

1.4 Les déclarations légales des parties qui nécessitent une forme écrite, conformément au contrat et/ou à ces conditions générales, seront également considérées comme formellement valables si elles sont transmises par fax ou par Email.

1.5 Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions ou des accords contractuels négociés individuellement sont ou deviennent invalides, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée par cela.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Les offres de H&N sont contraignantes pour une durée maximale d’un mois.

2.2 Les employés de H&N ne sont pas autorisés à conclure des accords collatéraux verbaux ou à donner des garanties verbales qui divergent d’une offre écrite ou d’un contrat écrit.

2.3 Les commandes et commissions des clients ne seront contraignantes pour H&N que si elles ont été confirmées par écrit par H&N ou si H&N les exécute en envoyant les marchandises.

3. Prix

3.1 Les prix indiqués dans les offres de H&N sont des prix nets. La taxe sur la valeur ajoutée et d’autres prélèvements obligatoires seront ajoutés, qui seront listés séparément sur la facture au taux légal au jour de la facturation. Toute information concernant des coûts supplémentaires est sans garantie.

3.2 Les prix de H&N doivent être compris comme des prix à l’écloserie ou à la ferme (ex écloserie ou ferme), sauf accord contraire.

3.3 Dans le cas de contrats d’approvisionnement à long terme, le prix convenu s’appliquera pendant une période de six mois à compter de la conclusion du contrat. Après cette période, H&N aura le droit de demander un ajustement de prix correspondant à la variation des facteurs de coût. Si l’augmentation de prix résultante dépasse 10 % du prix initial, le client aura le droit de résilier le contrat.

4. Livraisons

4.1 Les retards de livraison dus à des cas de force majeure, des grèves, des perturbations opérationnelles imprévisibles, des restrictions d’approvisionnement des matières premières et des matériaux nécessaires à la fabrication des articles achetés, un manque d’espace de chargement et d’autres circonstances non imputables à H&N libéreront H&N de son obligation de livraison tant que ces circonstances prévalent et justifient un changement raisonnable des dates de livraison. Il en va de même dans le cas où, pour des raisons échappant au contrôle de H&N, les résultats d’éclosion ne répondent pas aux attentes, des animaux meurent ou tombent malades. Dans de tels cas, le client aura le droit de rejeter les livraisons retardées après l’expiration d’un délai de grâce raisonnable, qui doit être fixé par écrit. Au-delà de cela, le client n’aura aucun droit à des réclamations contre H&N dans les cas mentionnés.

4.2 H&N aura le droit d’exécuter le service contractuel par des livraisons partielles.

4.3 H&N sera autorisé à annuler par écrit, à tout moment, les commandes ou placements des clients (y compris les placements confirmés) si un tiers (en particulier un concurrent de H&N) acquiert un contrôle direct ou indirect sur le client. Cela s’appliquera également en particulier, sans limitation, dans le cas de ventes indirectes, de fusions ou de cessions des obligations du client concernant H&N ou ses marchandises.

5. Lieu d’exécution, transfert de risque, expédition

5.1 Le lieu d’exécution est l’écloserie ou la ferme d’où la fourniture est effectuée ; dans tous les autres cas, le lieu d’exécution est Cuxhaven.

5.2 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l’objet de vente passe au client au moment de la livraison au client ou au transporteur. Cela s’applique également si H&N émet l’ordre de transport pour le client ou effectue le transport lui-même. Il incombe au client de souscrire une police d’assurance couvrant le risque mentionné. Le transfert de risque se produit également si le client laisse passer la date de livraison convenue par négligence ou si le retrait n’a pas lieu dans les 24 heures suivant la réception de l’avis de disponibilité d’expédition.

5.3 En l’absence d’instructions spéciales de la part du client, H&N peut librement choisir le transporteur et le mode de transport.

6. Conditions de paiement

6.1 En l’absence d’accord contraire, toutes les factures doivent être réglées par le client sans aucune déduction dans les sept jours suivant la date de la facture dans la devise indiquée. Les remises ne seront pas autorisées sauf accord explicite.

6.2 H&N se réserve le droit d’accepter des lettres de change au cas par cas. Dans ce cas, les lettres de change et les chèques ne seront acceptés qu’à condition qu’ils soient encaissés. Les frais bancaires et commissions, ainsi que les coûts de retour de l’avis de débit et de traitement, ainsi que les intérêts de remise sur les lettres de change seront à la charge du client.

6.3 Si le client retarde le paiement d’une facture, tous les crédits que H&N a en attente deviendront immédiatement exigibles, indépendamment des dates de paiement convenues. De plus, H&N aura le droit de reporter les fournitures en attente jusqu’à ce que toutes les factures à recevoir aient été réglées, et de demander un paiement anticipé pour ces fournitures.

6.4 La compensation avec les contre-crédits du client ne sera pas autorisée, sauf si ces contre-crédits sont exigibles et non contestés ou légalement contraignants.

7. Réserve de propriété

7.1 Toutes les fournitures et services seront effectués sous réserve de propriété. La propriété ne sera transférée au client que si, au moment du paiement, le client a rempli toutes les obligations découlant de la relation commerciale avec H&N. En cas de facture impayée, la propriété réservée sera considérée comme une garantie pour la créance due à H&N.

7.2 Si des poussins ont éclos à partir des œufs incubables fournis, la réserve de propriété s’étendra à ces poussins. Dans le cas d’animaux de reproduction ou de grands-parents fournis, la réserve de propriété s’étendra également à leur descendance.

7.3 En cas de traitement ou de transformation de l’objet d’achat fourni sous réserve de propriété, H&N sera le fabricant au sens de la loi (§ 950 du Code civil allemand), mais sans assumer d’obligation de fabricant. H&N aura le droit de copropriété proportionnelle du nouvel objet par rapport au prix d’achat de l’objet traité ou transformé et à la valeur du nouvel objet.

7.4 Dans le cas où l’objet d’achat est combiné ou mélangé avec un objet appartenant au client ou à un tiers, H&N acquerra la copropriété proportionnelle du nouvel objet au lieu du client. Les créances que le client a contre un tiers, en cas de transfert légal de propriété à ce tiers, seront cédées à l’avance à H&N. H&N accepte cette cession.

7.5 Le client sera autorisé à revendre les biens fournis sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Par conséquent, le client cède à l’avance à H&N la portion prioritaire de ses créances résultant de la revente autorisée et non autorisée, correspondant au prix de la facture (y compris la TVA) des biens fournis par H&N. Les noms et adresses des acheteurs, ainsi que le montant de la créance respective, doivent être communiqués à H&N sur première demande. Le client sera autorisé à percevoir les créances cédées à H&N tant qu’il remplit dûment ses obligations de paiement envers H&N et que H&N ne révoque pas cette autorisation pour d’autres raisons justifiées. H&N accepte les cessions anticipées régies par cette disposition.

7.6 Dans la mesure où les œufs incubables ou les animaux sont assurés par le client, le client cède à H&N son droit de réclamer le paiement du montant assuré, sous condition résolutoire que toutes les factures correspondant aux œufs ou animaux incubables assurés soient réglées intégralement. H&N accepte cette cession. Le client est tenu de fournir à H&N, sur première demande, le certificat d’assurance correspondant de sa compagnie d’assurance.

7.7 Le client doit stocker les biens fournis sous réserve de propriété ou le nouvel objet créé par combinaison, mélange, traitement ou transformation séparément des autres articles jusqu’à ce qu’ils soient correctement évalués. Pendant ce temps, le client supportera tous les coûts et dépenses nécessaires à l’entretien et sera responsable envers H&N de toute détérioration. Les biens doivent être adéquatement assurés contre les dommages, la perte et la destruction. Sur demande de H&N, une preuve écrite de cela doit être fournie.

7.8 Aucun gage ou transfert de propriété ne sera autorisé comme garantie pour les biens acquis ou le nouvel objet créé. Le client doit immédiatement informer H&N de toute saisie ou autre atteinte à la propriété de H&N par des tiers et doit les rejeter par des moyens appropriés. Si H&N a des raisons de protéger ses droits sur les biens fournis en intentant une action contre le client, conformément à § 771 du Code de procédure civile allemand, le client supportera les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par H&N, si le défendeur n’est pas en mesure de rembourser les frais.

7.9 Si le client agit en violation du contrat, notamment en cas de retard de paiement, H&N aura le droit de résilier le contrat et de récupérer les biens fournis.

7.10 H&N s’engage à libérer les garanties à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable de ces garanties dépasse 20 % des crédits à garantir ; H&N aura le droit de sélectionner les garanties à libérer.

8. Garantie

8.1 En ce qui concerne l’état, la santé, l’adéquation ou l’utilité des biens achetés, seules les informations contenues dans le contrat de vente seront contraignantes. Les descriptions de services et d’autres détails dans les brochures et autres types d’informations accessibles au public ne seront pas contraignants. Celles-ci ne constitueront pas une garantie d’acquisition, ni même une indication de caractéristiques selon le contrat.

8.2 H&N ne prendra pas de garantie d’éclosion à moins qu’un engagement exprès ne soit pris dans des cas individuels.

8.3 La charge de la preuve d’une mauvaise fertilisation incombera à l’acheteur.

8.4 Pour les poussins mâles et femelles, H&N fournira une garantie de sexe d’au moins 98 %.

8.5 Le client doit signaler tout défaut sans délai, dans les délais suivants :

• – en cas de quantités réduites et de casse d’œufs incubables, dans les 24 heures suivant leur arrivée à destination ;
• – en cas d’œufs incubables défectueux, dans les 24 jours suivant leur arrivée à destination ;
• – en cas de défauts chez les poussins d’un jour, H&N doit être informé dans les 24 heures suivant leur détection (la notification des défauts doit être accompagnée des résultats d’un examen effectué par un vétérinaire spécialisé dans ce domaine dès que disponible. Les actions à entreprendre seront décidées en collaboration avec les experts vétérinaires de H&N) ;
• – les réclamations concernant le sexe doivent être faites immédiatement, mais au plus tard dans les 10 semaines suivant l’arrivée des œufs ou animaux incubables à destination. En même temps, il doit être démontré que plus de 2 % des poussins livrés ne correspondent pas au sexe convenu.

Si le client ne remplit pas son obligation de signaler immédiatement un défaut, les biens seront considérés comme approuvés, sauf si le défaut n’était pas reconnaissable même en exerçant une diligence raisonnable lors de l’inspection à l’arrivée.

8.6 En cas de quantités réduites ou de produits défectueux, H&N effectuera des livraisons supplémentaires ou de remplacement dès que possible, selon les besoins pour compenser les déficiences et remplacer les produits défectueux. Le client sera obligé d’accepter la partie de la livraison qui est exempte de défauts et d’accepter la livraison supplémentaire ou de remplacement. Ce n’est que si H&N ne fournit pas un service complet et exempt de défauts dans son ensemble par le biais de livraisons supplémentaires ou de remplacement, que le client aura le droit d’exercer d’autres recours juridiques prévus par la loi (selon les circonstances : quantité réduite, annulation en raison de défauts, dommages, compensation pour dépenses perdues). Cependant, le client n’aura pas le droit de résilier le contrat en cas de défauts mineurs.

8.7 La période de garantie prendra fin un an après la livraison des biens.

9. Tâches et obligations du client en cas de fourniture d’œufs ou d’animaux de reproducteurs parentaux

Le client s’assurera du respect des conditions suivantes concernant les œufs fécondables provenant d’oiseaux de reproduction ou d’oiseaux de reproduction :

9.1 Le client utilisera les oiseaux de reproduction (et les oiseaux de reproduction produits à partir des œufs fécondables) uniquement à des fins de reproduction, c’est-à-dire pour la production de poules pondeuses commerciales. Le client ne sera pas autorisé à utiliser les oiseaux de reproduction fournis (et les oiseaux de reproduction produits à partir des œufs fécondables) à d’autres fins, en particulier pour des processus de reproduction ou de sélection. Le client s’engage à ne pas vendre ou transférer les oiseaux de reproduction ou les œufs fécondables provenant d’oiseaux de reproduction à des tiers, en particulier s’il s’agit d’entreprises de reproduction ou d’entreprises affiliées à une entreprise de reproduction. Le client n’aura le droit de vendre ou de transférer les oiseaux de reproduction ou les œufs fécondables provenant d’oiseaux de reproduction qu’à des abattoirs autorisés ou pour une utilisation à des fins de reproduction.

9.2 À la demande de H&N, le client sera tenu de démontrer à H&N ou à sa filiale l’utilisation, l’application, le transfert et l’abattage/tuer des oiseaux de reproduction.

9.3 Si le client ou l’un de ses représentants ne respecte pas les obligations découlant des articles 9.1 – 9.2, il sera tenu de verser à H&N une indemnité pour dommages.

9.4 Les exceptions aux dispositions de l’article 9.1, en particulier la revente d’oiseaux de reproduction ou d’œufs fécondables provenant d’oiseaux de reproduction, nécessitent le consentement écrit préalable de H&N. En cas de revente d’oiseaux de reproduction (œufs fécondables provenant d’oiseaux de reproduction), en particulier en cas de revente à des abattoirs ou à des entreprises de reproduction, avant de les transférer à l’acheteur, le client sera tenu de convenir avec ce dernier qu’il doit respecter les obligations énoncées aux paragraphes 9.1 à 9.3 et, en cas de transfert, que l’acheteur ultérieur le fera. Dans le cadre de leur relation contractuelle, le client doit s’assurer que, dans chaque cas de transfert, l’acquéreur respectera ces obligations.

9.5 En cas de transfert d’oiseaux de reproduction (œufs fécondables provenant d’oiseaux de reproduction), le client, à la demande de H&N, cèdera à H&N les droits aux pénalités contractuelles et à l’indemnisation pour dommages comme prévu au point 9.3.

10. Tâches et obligations du client en cas de fourniture d’œufs ou d’animaux de grands reproducteurs (grand-parentaux)

Le client s’assurera du respect des réglementations suivantes concernant les œufs fécondables provenant d’oiseaux grand-parentaux ou d’oiseaux grand-parentaux :

10.1 Le client utilisera les oiseaux grand-parentaux (et les oiseaux grand-parentaux produits à partir des œufs fécondables) uniquement à des fins de reproduction, c’est-à-dire pour la production d’oiseaux de reproduction. Le client ne sera pas autorisé à utiliser les oiseaux grand-parentaux fournis (et les oiseaux grand-parentaux produits à partir des œufs fécondables), ainsi que les oiseaux de reproduction produits à partir d’eux, à d’autres fins, en particulier pour des processus de reproduction ou de sélection. Le client s’engage à ne pas vendre ou transférer les oiseaux grand-parentaux ou les œufs fécondables provenant d’oiseaux grand-parentaux à des tiers, en particulier s’il s’agit d’entreprises de reproduction ou d’entreprises affiliées à une entreprise de reproduction. Le client n’aura le droit de vendre ou de transférer les oiseaux grand-parentaux ou les œufs fécondables provenant d’oiseaux grand-parentaux qu’à des abattoirs autorisés. Le client aura le droit de produire des poules pondeuses commerciales avec les oiseaux de reproduction produits par les oiseaux grand-parentaux ou de vendre ou transférer les oiseaux de reproduction produits (œufs fécondables provenant d’oiseaux de reproduction) à des clients pour la production de poules pondeuses commerciales. Le client n’aura pas le droit et doit s’assurer, par un accord contractuel avec son client, que les oiseaux de reproduction produits ne seront pas utilisés à des fins de reproduction ni vendus ou transférés à des entreprises de reproduction ou à des entreprises affiliées à une entreprise de reproduction.

10.2 À la demande de H&N, le client sera tenu de démontrer à H&N ou à sa filiale l’utilisation, l’application, le transfert et l’abattage/tuer des oiseaux grand-parentaux.

10.3 Si le client ou l’un de ses représentants ne respecte pas les obligations découlant des articles 10.1 – 10.2, il sera tenu de verser à H&N une indemnité pour dommages.

10.4 Les exceptions aux dispositions de l’article 10.1, en particulier concernant la revente d’oiseaux grand-parentaux ou d’œufs fécondables provenant d’oiseaux grand-parentaux, nécessiteront le consentement écrit préalable de H&N.

10.5 En cas de revente d’oiseaux grand-parentaux (œufs fécondables provenant d’oiseaux grand-parentaux), en particulier en cas de revente à des abattoirs ou à des entreprises de reproduction, avant de les transférer à l’acheteur, le client sera tenu de convenir avec ce dernier qu’il doit respecter les obligations énoncées aux paragraphes 10.1 à 10.3 et, en cas de transfert, que l’acheteur ultérieur le fera. Dans le cadre de leur relation contractuelle, le client doit s’assurer que, dans chaque cas de transfert, l’acquéreur respectera ces obligations.

10.6 En cas de transfert d’oiseaux grand-parentaux (œufs fécondables provenant d’oiseaux grand-parentaux), le client, à la demande de H&N, cèdera à H&N les droits aux pénalités contractuelles et à l’indemnisation pour dommages comme prévu au point 10.3.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Si un défaut matériel ou une autre violation des obligations entraîne des dommages, H&N sera responsable conformément aux dispositions légales,

• a) chaque fois qu’il s’agit de blessures corporelles,
• b) les dommages sont couverts par la loi sur la responsabilité du produit,
• c) les dommages sont dus à une violation fautive d’une obligation essentielle,
• d) les dommages ont été causés par intention ou négligence grave.

D’autres réclamations contractuelles et délictuelles du client sont exclues.

11.2 L’indemnisation des dommages sera limitée, sauf en cas de blessures corporelles et dans les cas d’actes intentionnels ou de négligence grave,

• a) aux dommages typiques du contrat, en cas de violation d’une obligation essentielle
• b) à l’intérêt négatif, en cas de violation d’une obligation précontractuelle ou d’un empêchement existant à l’exécution au moment de la conclusion du contrat
• c) aux dommages sans perte de bénéfices ou d’autres pertes financières du client, dans d’autres cas de responsabilité.

11.3 Dans la mesure où la responsabilité de H&N est exclue ou limitée, cela s’appliquera également à la responsabilité personnelle des employés de H&N et d’autres assistants exécutifs.

12. Droit applicable

La relation juridique entre les parties au contrat sera régie exclusivement par le droit allemand. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

13. Lieu de juridiction

En cas de transactions commerciales avec des commerçants ou des personnes morales de droit public, le lieu de juridiction sera, au choix du demandeur, Cuxhaven ou le siège social du défendeur.

Situation : septembre 2020